Annexe 5 : Loi sur les élections des administrations locales et législation
Annexe 5 du Manuel de la participante de l’École de campagne électorale pour les femmes
La Loi sur les élections des administrations locales régit les élections dans les collectivités. Cette loi définit les critères d’éligibilité des électeurs et des candidats, établit le calendrier électoral, définit le processus électoral, prévoit des dépouillements et des contrôles judiciaires, décrit les activités électorales illégales et décrit la procédure d’élimination des bulletins de vote et autres matériels électoraux utilisés.
Chaque municipalité est créée sous l’autorité de la législation territoriale. La législation comprend la Loi sur les cités, villes et villages, la Loi sur les hameaux, la Loi sur les collectivités à charte et la Loi sur le gouvernement communautaire Tłįchǫ. Il se peut que vous deviez vous référer à ces lois, à leurs règlements et à vos statuts pour trouver des informations sur le nombre d’élus, les mandats, les dates d’élection, les options de vote, le dépouillement des votes et les mandats échelonnés des élus.